R-15.1, r. 4 - Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes de retraite visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Dans le cas où un déficit actuariel technique visé au paragraphe 1 de l’article 130 de la Loi édicté par l’article 11 du chapitre 42 des lois de 2006 est déterminé et est inférieur ou égal à la somme relative à la crise financière, ce déficit est dit «déficit relatif à la crise financière».

Dans le cas où un déficit actuariel technique visé au paragraphe 1 de cet article 130 est déterminé et est supérieur à la somme relative à la crise financière, ce déficit est réparti en 2 déficits actuariels techniques:

1°  un premier, dit «déficit relatif à la crise financière», égal à la somme relative à la crise financière;

2°  un second, égal à la différence entre le déficit actuariel technique visé au paragraphe 1 de cet article 130 et cette somme.

D. 1153-2009, a. 11.